Conseils pratiques

La candidature

Sur le principe, il n’existe pas, en Suisse, de professions interdites aux personnes vivant avec le VIH/sida, pas non plus dans les domaines de la santé ou de la restauration. Les personnes séropositives peuvent donc poser leur candidature pour tous les emplois qui correspondent à leurs aptitudes, leur intérêt et leur niveau de formation. Vous trouverez beaucoup de conseils pratiques concernant la candidature dans la brochure „Qu’est-ce qu’une bonne candidature?“ (Brochure, PDF 500 KB), éditée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (cf. également www.espace-emploi.ch).

Des lacunes dans un curriculum vitae, dues à des incapacités de travailler d’une certaine durée, peuvent susciter des questions et une attitude sceptique chez les employeurs. Comment masquer ces lacunes? Vous n’avez pas besoin de mentionner de petits arrêts de travail, jusqu’à 6 mois environ. En cas de longues interruptions, il est recommandé d’avoir une explication appropriée prête à l’emploi. Vous pouvez écrire par exemple dans votre CV ou dans la lettre d’accompagnement que vous vous êtes octroyé un congé, que vous avez réalisé un projet personnel ou que vous vous êtes accordé un temps de réflexion pour une réorientation professionnelle.

Lors de l’entretien d’embauche, l’employeur peut poser uniquement des questions qui sont en relation directe avec l’emploi en question et les futurs rapports de travail. Des questions sur le statut sérologique n’en font pas partie. Dans le cas où l’employeur vous demande si vous êtes VIH-positif, vous disposez d’un droit au mensonge en tant que légitime défense.

Assurances

Dans tout nouvel emploi, vous aurez à faire à deux assurances: l’assurance d’indemnités journalières qui garantit le versement du salaire en cas de maladie et la prévoyance professionnelle (caisse de pension) qui vous permettra de maintenir votre niveau de vie une fois arrivé à l’âge de la retraite et en cas d’invalidité.

Assurance d‘indemnités journalières

Les employeurs ont l’obligation légale de continuer à verser le salaire d’un employé malade pendant un certain temps. La plupart d’entre eux couvrent ce risque en contractant une assurance collective d’indemnités journalières, assurance non obligatoire en Suisse et qui relève du droit privé des assurances. Elle couvre le plus souvent 80% du salaire pendant 720 jours au maximum; les primes sont généralement payées moitié/moitié par l’employeur et par l’employé.

La majorité des assurances collectives d’indemnités journalières ne font pas usage de leur droit d’examiner et de sélectionner les risques et admettent tous les employés d’une entreprise, indépendamment de leur état de santé. Mais certaines procèdent à l’examen des risques (via un questionnaire de santé) et excluent des personnes séropositives ou atteintes d’une autre maladie. Selon la loi sur le contrat d’assurance, vous êtes tenu de répondre correctement – c.-à-d. par la vérité - aux questions de l’assureur (contrairement à ce qui est le cas vis-à-vis de votre employeur, où vous pouvez mentir). À défaut de quoi, l’assureur a le droit de dénoncer le contrat et d’exiger la restitution des prestations versées, sans devoir lui-même vous rembourser les primes déjà payées.
Nous vous recommandons la démarche suivante, si possible avant de signer un nouveau contrat de travail:

  • Demandez à votre futur employeur, par exemple au moment de la discussion sur le salaire, quelles sont les assurances de l’entreprise et si vous pouvez prendre connaissance des conditions générales (CG) de l’assurance d’indemnités journalières avant la conclusion du contrat. Vous verrez alors si l’employeur a contracté une assurance collective d’indemnités journalières et si l’assureur pratique la sélection des risques.
  • Si l’employeur n’a pas d’assurance d’indemnités journalières ou a une assurance qui sélectionne les risques, vous avez les options suivantes:
    1. Si vous êtes affilié à une assurance collective d’indemnités journalières chez votre employeur actuel et si cette assurance et celle de votre nouvel employeur ont adhéré à l’accord de libre passage entre les assureurs d’indemnités journalières pour maladie (voir la liste sous: Freizügigkeitsabkommen unter den Krankentaggeldversicherern liste PDF 43 KB), le nouvel assureur est tenu de vous accepter sans tenir compte de votre état de santé. Le passage doit se faire dans les trois mois suivant l’achèvement du contrat d’assurance antérieur.
    2. À défaut de cela, il vous reste éventuellement la possibilité de demeurer affilié à l’assurance d’indemnités journalières de l’employeur actuel. En effet, le passage d’une assurance collective à une assurance individuelle d’indemnités journalières peut se faire, souvent, sans examen de santé. Les primes d’une assurance individuelle d’indemnités journalières sont élevées, certes, mais en cas de perte de gain pour cause de maladie, vous touchez des prestations. Nous vous conseillons donc de vérifier dans les conditions générales d’assurance de votre employeur actuel si un tel passage est possible.
      Important: en cas de chômage, l’assurance doit vous accorder le passage sans examen de santé. Vous devez en faire la demande en principe dans les 30 jours suivant la fin du contrat de travail.

Caisse de pension

Chaque employeur doit conclure une assurance de prévoyance professionnelle pour ses employés. Les contributions sont payées moitié/moitié par l’employeur et l’employé. La prévoyance professionnelle est obligatoire pour tous les employés qui gagnent plus de 20’520 francs par année (en 2009). S’agissant d’une assurance obligatoire, toutes les personnes sont affiliées, indépendamment de leur état de santé et sans réserves.

La plupart des employeurs choisissent d’assurer leurs employés au-delà de ce qui est obligatoire. Il s’agit du domaine surobligatoire qui relève du droit des assurances privées. Dans ce domaine, la caisse de pension peut poser des questions sur la santé auxquelles le preneur d’assurance doit répondre par la vérité. Pour toutes les maladies en relation directe avec le VIH, la caisse de pension apportera une réserve de cinq ans au maximum. Si vous changez d’emploi et de caisse de pension au bout de trois ans, par exemple, la nouvelle institution de prévoyance ne peut plus vous compter qu’une réserve de deux ans.

Droit du travail

Protection des données

Votre employeur et vos collègues n’ont aucun droit de connaître votre statut sérologique, car le travail au quotidien ne présente pas de risque de contamination. Si vous décidez d’en parler, n’oubliez pas d’attirer l’attention de votre vis-à-vis sur le fait qu’il s’agit là d’une donnée personnelle strictement confidentielle, qu’il n’est pas autorisé à communiquer à d’autres sans votre consentement explicite. Ce principe est réglé dans le droit sur la protection des données.

Absences

Les employeurs sont légalement tenus d’accorder à leur personnel «les heures et jours de congé usuels». Par exemple pour un rendez-vous chez le médecin. Dans les entreprises qui pratiquent l’horaire continu, l’employeur peut exiger des employés qu’ils prennent rendez-vous en-dehors des heures de travail pour les examens de routine. Mais si cela n’est pas possible ou en cas d’urgence, vous ne devez pas rattraper le temps de travail perdu.

Si vous ne pouvez vous rendre au travail pour cause de maladie, vous devez immédiatement en informer votre employeur. Celui-ci peut exiger un certificat médical (généralement après trois jours de maladie). Mais le certificat ne doit donner aucune indication sur le diagnostic.

Protection contre la discrimination et le harcèlement

La protection juridique contre la discrimination et le harcèlement au travail est relativement faible en Suisse si on la compare aux pays de l’UE par exemple. Cependant, le code suisse des obligations et la loi sur le travail retiennent explicitement que les employeurs doivent protéger la personnalité de leurs employés. S’ils n’empêchent pas la discrimination et le harcèlement dans leur entreprise, ils enfreignent ces lois.

Il existe également une protection contre les congés abusifs: si le congé est donné à un employé pour une raison inhérente à sa personnalité (par ex. un diagnostic VIH-positif), il est abusif. L’employeur peut être condamné à verser l’équivalent de six mois de salaire au maximum à titre de compensation financière. Cependant, malgré son caractère abusif, le congé demeure valable.

L’employeur n’a pas le droit de licencier un employé pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie non imputable à sa faute. Les employés sont protégés par des délais légaux: 30 jours durant la première année de service (mais pas pendant la période d’essai), de 90 jours de la 2e à la 5e année de service et de 180 jours à partir de la 6e année de service. S’il est donné pendant ces délais légaux, le congé est sans effet. Il importe que la personne licenciée conteste le licenciement par écrit dans les trente jours à son employeur.